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1 loi organique
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2 loi organique
сущ.общ. конституция, основной закон, органический закон (уточняющий конституцию) -
3 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
4 loi
I f1) законloi fondamentale — конституция, основной законloi organique — органический закон ( уточняющий Конституцию)loi d'engagement, loi de programme см. loi-programmeloi d'orientation — закон, излагающий общие принципы (в какой-либо сфере)la loi du plus fort — право сильногоloi en vigueur, loi en application — действующий законautorité [force] de loi — сила законаavoir force de loi — иметь силу законаenfreindre [violer, transgresser] la loi — нарушить законfaire les lois — издавать законыpasser en loi — стать закономtomber sous le coup de la loi — подпадать под действие законаde par la loi, au nom de la loi — именем закона••avoir la loi прост. — быть хозяином положения; командоватьfaire la loi — командовать; распоряжаться, хозяйничатьsubir la loi de qn — покориться кому-либо3) закон, правило; закономерность, основной принципII f -
5 organique
adjloi organique — конституция, основной законmaladie organique — органопатия, органическая болезнь2) организационный; организационно оформленный3) воен. входящий в постоянный состав, штатный -
6 loi constitutionnelle organique
сущ.юр. конституция, основной законФранцузско-русский универсальный словарь > loi constitutionnelle organique
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7 закон
м.чрезвычайный закон — loi d'exception; décret-loi m (pl décrets-lois) ( во Франции); loi d'urgence ( в США)статьи закона — articles m pl d'une loiнарушить закон — enfreindre ( или violer) la loiблюсти закон — respecter ( или observer) la loiобнародовать закон — promulguer une loiпо закону — d'après la loi, de par la loi; en vertu de la loiвопреки закону — au mépris de la loiвне закона — hors (придых.) la loi••законы гостеприимства — lois f pl de l'hospitalitéдля него закон не писан разг. — la loi n'est pas écrite pour lui -
8 disposition
f1) постановление, распоряжение; нормаcontrevenir à la disposition — нарушать постановление [норму]
2) распоряжение (действие, право)•disposition en cas de décès, disposition à cause de mort — распоряжение на случай смерти, завещание
disposition testamentaire à titre particulier — завещательное распоряжение по поводу отдельных вещей
- disposition d'applicationdisposition testamentaire à titre universel — завещательное распоряжение по поводу определённой доли имущества
- disposition compromissoire
- disposition de conflit
- disposition constitutionnelle
- disposition contractuelle
- disposition douanière
- disposition étatique
- disposition d'exécution
- disposition expresse
- disposition facultative
- disposition fiscale
- disposition impérative
- disposition juridique
- disposition légale
- disposition législative
- disposition limitative
- disposition de la loi
- disposition des matières
- disposition d'ordre public
- disposition organique
- disposition posthume
- disposition de procédure
- disposition de procédure civile
- disposition de procédure pénale
- disposition prohibitive
- disposition réglementaire
- disposition statutaire
- disposition substantielle
- disposition successive
- disposition supplétive
- disposition par testament
- disposition testamentaire universelle
- disposition à titre gratuit
- disposition entre vifs
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